Lorsque vous achetez un logement neuf, vous bénéficiez obligatoirement d’un ensemble de trois garanties. Les garanties “Parfait achèvement” “Bon Fonctionnement” et “Décennale”, vous assurent en tant qu’acquéreur du bon fonctionnement et de la bonne qualité de votre logement. Ces garanties engagent la responsabilité du promoteur immobilier à partir de votre réservation et bien après l’acte de vente. 

Promodim a décrypté, pour vous, les points à retenir de chacune d’entre elles ; 

1. La Garantie de Parfait Achèvement

La garantie de parfait achèvement (GPA) encadre la livraison d’un logement neuf. Elle impose au constructeur la réparation immédiate de tout désordre signalé par le nouveau propriétaire durant la première année suivant la réception des travaux par ce dernier, et cela, quelle que soit la nature ou l’importance des désordres signalés.
Cette première garantie est encadrée par l’article 1792-6 du Code civil.  Bon à savoir, toute clause le remettant en cause (tout ou partie) sera, en vertu dudit article, considérée comme nulles et non avenues.

Que couvre concrètement la GPA ?

Aucun dysfonctionnement, malfaçon ou défaut de votre logement n’est exclu par la Garantie de parfait achèvement hormis, bien entendu, ceux relevant de l’entretien ou de l’usure normale du logement.
Dans un premier temps, la GPA couvre tous les désordres et autres imperfections que vous constaterez au moment de la livraison. C’est une étape importante, car il vous faudra émettre vos réserves et qu’elles soient consignées au procès-verbal de réception.
Dans un second temps, la GPA couvre les problèmes découverts pendant les 12 mois suivant la réception du logement.

Concrètement, qu’il s’agisse d’une malfaçon du gros œuvre ou d’une fuite de robinet, d’un défaut de revêtement, électrique, équipements,… la GPA ne fait pas de distinctions en fonction de la nature ou de la gravité des dommages signalés (par courrier recommandé avec accusé de réception) et permettre que soit engager les réparations nécessaires sans rien à votre charge.

2. La Garantie de Bon Fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement, communément appelée “Garantie Biennale”, couvre les éléments dissociables ou démontables de votre logement. Elle protège le propriétaire pendant 24 mois a compté de la livraison du logement. Elle impose la réparation ou le remplacement par les entreprises prestataires ou le constructeur des équipements signalés.

Quoi et par qui ?

La garantie de bon fonctionnement concerne tous les problèmes affectant les équipements sanitaires, les appareils de chauffage, les revêtements, l’interphone, les appareils d’éclairage, les tuyauteries, les portes, les fenêtres, les volets, … En sommes, elle concerne tout que l’on peut démonter, enlever ou remplacer sans que cela implique le gros œuvre.

Il est de la responsabilité du promoteur d’engager ou de faire engager les travaux de réparation nécessaire en cas de problème.

Bien entendu, les défaillances et dégradations dues l’usure relevant d’un usage normal, en cas de défaut d’entretien ou d’utilisation non conforme des équipements, ne sont pas prises en charge par la garantie de bon fonctionnement.

En somme, cette garantie complète parfaitement la garantie de parfait achèvement, notamment dans le temps (12 mois de plus) pour les équipements, appareils et autres installations à l’intérieur de votre logement.

3. La Garantie Décennale

La garantie décennale* également appelée “Assurance de responsabilité décennale” est l’une des assurances obligatoires que le promoteur met en place lorsque vous achetez un bien immobilier neuf. Elle reste active pendant 10 ans après réception de votre logement. Son objectif est d’assurer, au propriétaire d’un logement, la fiabilité de l’ouvrage et de le protéger d’éventuelles malfaçons du gros œuvre rendant la construction impropre à sa destination.
* La garantie décennale est définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

Une assurance solide

La garantie décennale engage la responsabilité du constructeur contre toutes malfaçons ou défectuosités affectant le bâtiment et compromettant sa solidité, son étanchéité, la solidité des éléments d’équipement qui font corps avec le logement ou encore rendant le logement inhabitable (fissure importante, affaissement de la charpente, infiltrations d’eau par toiture ou murs extérieurs, rupture de canalisation encastrée…).

La garantie décennale ne couvre pas les problèmes consécutifs à un défaut d’entretien ou à un sinistre découlant de mauvais usages du logement ou encore les problèmes dits “esthétiques” ne compromettant pas la solidité du bâtiment.
En bref : tous les éléments indissociables d’un ouvrage, qu’il s’agisse de construction, d’extension, de rénovation à usage d’habitation ou professionnel, sont couverts par la garantie décennale. Elle assure les travaux de gros œuvre (charpente, maçonnerie, couvertures) et de second œuvre (électricité, plomberie, menuiserie).

Que ce soit pour y habiter vous-même, à but locatif ou pour un investissement, vous pouvez aborder votre projet d’achat d’un logement neuf avec sérénité, encadré de 3 garanties légales solides et accompagné par votre promoteur immobilier !